RÈGLEMENT DU DISPOSITIF DE PARRAINAGE COSTA AZAHAR IMMOBILIER
Article 1 : Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er janvier 2021. L’agence costa azahar immobilier se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours, préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure.
Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique :
– qui confie le mandat de vente de son bien immobilier à l’agence costa azahar immobilier.
Article 4 : Validité du parrainage
Il suffit au parrain de déposer sa demande par WhatsApp ou d’envoyer les informations de parrainage par mail à info@cdaimmobilier.com
avant la première visite du filleul sur nos points de vente. Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.
Article 5 : Accord du filleul
A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par costa azahar immobilier pour validation de ses informations personnelles.
Article 6 : Concurrence de parrains
Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, la première personne qui a communiqué les coordonnées dudit filleul, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement, recevra la somme d’argent comme définis en article 9.
Article 7 : Éligibilité des produits
Les produits commercialisés par l’agence costa azahar éligibles au parrainage sont les suivants :
– mise en vente par l’agence costa azahar immobilier d’un bien situé sur la zone géographique d’intervention de l’agence.
– vente d’un bien situé sur la zone géographique d’intervention de l’agence et négocié par l’agence costa azahar immobilier.
Article 8 : rétribution du parrain
Pour tout mandat de vente confié par le filleul à Costa Azahar Immobilier, le parrain reçoit une récompense de 500€ sous forme de virement bancaire.
TYPE DE BIENS ÉLIGIBLES AUX GAINS :
Studio, appartement, maison, chalet ou terrain à partir de 70 000€ net vendeur.
La récompense en cas de vente du bien, peut être conservée par le parrain ou reversée à l’association de son choix directement par costa azahar immobilier.
La somme perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est au parrain qu’il revient de la déclarer.
Article 9 : Concrétisation des ventes
Le délai de transfert bancaire est de 45 jours à compter de la signature du mandat de vente ou de l’acte notarié.
Article 10 : Nombre de parrainage
Le nombre de parrainages est illimité.`
Article 11 : Auto-parrainage
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.